Art. 57 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Exécution en cas de carence

1 Si un ouvrage de protection ou un aménagement d'une autre nature n'est pas construit conformément aux plans approuvés et aux prescriptions légales, pas entretenu convenablement ou s'il est utilisé de telle manière qu'il ne peut être affecté, en tout temps et dans le délai le plus bref à la protection civile, le service invite par écrit le propriétaire à se conformer à ses obligations dans un délai convenable.

2. Il en va de même de toute mesure prescrite qui n'est pas respectée.

3. Si le délai n'est pas observé, le département fait exécuter, aux frais du propriétaire, la mesure ordonnée.