Art. 55 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Gestion du matériel

[32] 1 Aux fins de régler les détails concernant la gestion commune du matériel, notamment s'agissant de l'achat, de la vente, de la location, du prêt ou de l'élimination de celui-ci, le département peut conclure un contrat avec la Confédération.

2. Abrogé .