Art. 48 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Participation à l’instruction

[30] 1 En application de l'article 38 de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004, les instructeurs engagés par les régions sont appelés, sur sollicitation du service, à participer à l'instruction de base des spécialistes et des cadres.

2. Abrogé .

3. La participation financière de l'Etat est calculée sur la masse salariale du personnel instructeur selon le tableau des fonctions adopté par le département.

4. Un décompte des heures effectuées est établi chaque année et, le cas échéant, la participation sur les salaires versés à la région est adapté en conséquence.

← Art. 47 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 Département Art. 49-54 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 →