Art. 43 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Intervention

[24] 1 Les membres des OPC sont convoqués par le service pour des interventions s'étendant sur le plan cantonal et par l'OPC pour des interventions se déployant sur le plan régional ou communal.

2. Les convocations pour les interventions au profit de la collectivité doivent parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant l'entrée en service; le délai peut être plus court pour les travaux de remise en état.

3. Le service règle la procédure par voie de directive.

3bis En situation d’urgence, les membres des OPC peuvent en tout temps être convoqués pour fournir des prestations sans délai. L’ordre d’intervention peut être transmis par alarme téléphonique ou à l’aide de tout autre moyen électronique et vaut convocation.