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Art. 38 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Libération anticipée

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - CHAPITRE 3 Protection civile - Section 2: Personnel de la protection civile
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Art. 38 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 · Libération anticipée

Les demandes de libération anticipée sont adressées au service au moyen du formulaire prévu à cet effet.

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