Art. 37 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Personnel de réserve

1 En principe, les personnes astreintes sont incorporées dans le personnel de réserve lorsque l'effectif réglementaire est atteint.

2. Les personnes astreintes qui n'atteignent pas la qualification suffisante lors du cours de base ou qui perturbent, par leur comportement, le bon déroulement des activités de la protection civile peuvent aussi être incorporées dans le personnel de réserve.

3. Sur préavis du ou de la commandant-e de l'OPC, le service est compétent pour incorporer une personne astreinte dans le personnel de réserve.

4. Les personnes incorporées dans le personnel de réserve ne suivent plus d'instruction, mais elles peuvent être mises sur pied en cas de nécessité.