Art. 35 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Fonctions, nomination et grades

[19] 1 Sur préavis du service, le ou la commandant-e de l'OPC nomme les personnes astreintes aux diverses fonctions de la protection civile.

2. L'attribution des grades fait l'objet d'une directive du service validée par le CODIR.

3. Une fonction ou un grade ne peut être attribué qu'à la condition que le cours requis ait été dûment suivi.