Legislator Jurisprudence & Législation
521.10 CH-NE

Art. premier Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Département

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - chapitre premier Autorités
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 · Département

[2] Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: le département) est chargé de

a) mettre en œuvre et coordonner la politique cantonale en matière de protection de la population et en matière de protection civile;

b) adopter un tableau des fonctions établissant le nombre de professionnels nécessaires à la protection civile;

c) fixer les maxima budgétaires des organisations régionales de protection civile (ci-après: OPC) en matière de salaires, frais administratifs, matériel, entretien, cours de répétition et de transmissions;

d) répartir les missions entre les régions.

Département Art. 2 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →