Art. 43 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Prétentions pécuniaires

[22] 1 Le Tribunal cantonal est l'autorité compétente pour statuer en première instance dans le cadre de la législation fédérale sur les dommages-intérêts et les actions récursoires liées à des prestations de service organisées par la commune ou l'Etat.

2. La LPA est au surplus applicable.