Art. 42B Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004

[21] 1 Les décisions en matière d'approvisionnement économique peuvent faire l'objet d'une opposition écrite dans les dix jours auprès de l'autorité qui les a rendues.

2. La décision sur opposition est susceptible d'un recours au département compétent en matière d'approvisionnement économique, puis au Tribunal cantonal.

3. En dérogation à l’article 109 LPA, le délai de recours est de dix jours.

4. L'opposition et le recours n'ont pas d'effet suspensif.