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Art. 42A Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Voies de droit

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - chapitre 4B [17] Procédure, voies de droit et dispositions pénales
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Art. 42A Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 · Voies de droit

[20] Les décisions prises en application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours au département puis au Tribunal cantonal, conformément à la LPA.

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