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521.1 AG-BZGLA-LPPCI CH-NE

Art. 42 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Procédure

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - chapitre 4B [17] Procédure, voies de droit et dispositions pénales
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Art. 42 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 · Procédure

[18] 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [19] .

2. Abrogé

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