Art. 38 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004

[14] Les OPC peuvent être sollicitées pour mettre à disposition le personnel d’instruction nécessaire à l’instruction de base, des spécialistes et des cadres. Les heures d’instruction sont à la charge de l’Etat qui les indemnise sur la base des salaires et des charges effectifs .