Art. 31 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Biens culturels

1 L'Etat peut obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens.

2. La législation cantonale sur la protection des biens culturels est réservée.