Art. 18 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - chapitre 4 Protection civile - Section 1: Personnel et convocation

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Le service est l'autorité compétente pour libérer à titre anticipé de l'obligation de servir dans la protection civile les personnes astreintes dont une organisation partenaire a besoin.

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