Art. 17 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004

1 Le Conseil d'Etat désigne l'organe de coordination habilité à coopérer avec la Confédération pour procéder au recrutement des personnes aptes à servir.

2. Les personnes déclarées aptes à servir sont en principe à la disposition de l'organisation de protection civile de leur région.

3. Toutefois, si des raisons d'effectif le commandent, une personne astreinte à servir dans la protection civile peut être attribuée à une autre organisation de protection civile du canton ou, en accord avec le canton concerné, à un autre canton que celui de son domicile.

4. De même, une personne astreinte à servir peut être incorporée dans le personnel de réserve.

5. En cas de désaccord, le service chargé de la protection civile dans le canton statue sur le cas.

6. Sont réservées les dispositions de la législation fédérale concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes.

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