Art. 15 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Etat de préparation

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour décider de l'état de préparation en cas de catastrophes et de situation d'urgence.

2. Il crée les bases nécessaires à la mise en œuvre des moyens différenciés d'intervention en fonction de l'accroissement du danger, en ce qui concerne l'état de préparation des systèmes d'alarme, des organes de conduite, des organisations partenaires et des ouvrages de protection.