Legislator Jurisprudence & Législation
521.1 AG-BZGLA-LPPCI CH-NE

Art. 14A Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Alarme et engagement des forces d'intervention

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - Chapitre 3 Protection de la population - Section 3: alarme, information, centrales d'appels, état de préparation [8]
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14A Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 · Alarme et engagement des forces d'intervention

[10] Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires pour la transmission de l'alarme à l'ensemble des intervenants de la protection de la population et pour l'engagement de ces derniers en cas d'appels d'urgence.

← Art. 14 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - Chapitre premier Généralités Art. 14B Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →