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Art. 11 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Collaboration intercantonale

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - Chapitre 3 Protection de la population
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Art. 11 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 · Collaboration intercantonale

Le Conseil d'Etat prend les mesures adéquates pour assurer la collaboration des organismes de protection de la population prévus par la loi fédérale et la présente loi avec les organismes similaires des cantons voisins.

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