Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.200.1 CH-NE

Art. 18 Règlement d'application de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois, du 19 décembre 2007 - Interdiction d'accepter des avantages

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 45 Culture - CHAPITRE 3 Personnel enseignant
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Règlement d'application de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois, du 19 décembre 2007 · Interdiction d'accepter des avantages

Les membres du corps enseignant ne peuvent prendre un intérêt pécuniaire direct ou indirect aux achats qui intéressent le Conservatoire.

← Art. 17 Règlement d'application de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois, du 19 décembre 2007 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 45 Culture - CHAPITRE PREMIER Généralités Art. 19 Règlement d'application de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois, du 19 décembre 2007 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →