Art. 50 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Exclusion

1 L’Office détermine, sur la base de la situation personnelle de la personne en formation, la potentialité de remboursement du prêt à l'issue de celle-ci.

2. L'Office prend notamment en compte

a) le type de métiers auquel la formation donne accès;

b) la capacité de trouver un emploi dans le domaine d'activité et les capacités de revenu;

c) la situation financière au moment de la demande;

d) l'âge atteint par la personne en formation à l'issue de sa formation.

3. L'Office refuse tout prêt lorsque le remboursement apparaît trop improbable (art. 23 LAF).

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