Art. 15 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Principe

[9] 1 Dans les limites des montants fixés par la LAF, la bourse correspond au découvert entre les dépenses déterminantes et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation.

2. Le moment de la demande est relevant pour l'établissement des revenus et des dépenses déterminants.