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Art. 26A Loi sur le sport (LSport), du 1er octobre 2013

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 417 Éducation physique et sports - CHAPITRE 4 Moyens et interventions - Section 2: Dispositions financières
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Art. 26A Loi sur le sport (LSport), du 1er octobre 2013

[6] Le Conseil d’Etat détermine les critères d’attribution des subventions, leur taux et leurs modalités de paiement.

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