Art. 7 Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO, du 15 mars 2007 - Domicile et écolage

1 Pour les étudiants domiciliés dans les cantons de Berne, du Jura ou de Neuchâtel, l'écolage dû est pris en charge par le canton de domicile selon l'accord transitoire BEJUNE réglant l'organisation et le financement des formations complémentaires requises pour l'admissibilité dans la Haute école spécialisée santé social romande, du 24 septembre 2001, soit à hauteur de

– 2000 francs pour les modules comptant de 240 à 280 périodes.

2. Pour les étudiants domiciliés dans un autre canton, l'écolage est de

– 2500 francs pour les modules comptant de 240 à 280 périodes.

3. Le critère déterminant est le domicile juridique en matière de bourses [4] .

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