Art. 34A Loi sur la Haute école neuchâteloise, du 24 mars 1998

[38] 1 Le Conseil d’État maintient un enseignement professionnel de la musique dans le canton de Neuchâtel, y compris l’inscription de nouveaux élèves, tant et aussi longtemps que la population ne s’est pas exprimée sur l’initiative « pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel » ou que celle-ci ait été retirée.

2. La présente disposition s’éteint de son plein droit au plus tard le 31 décembre 2021.