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Art. 9 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 - Dénonciation

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Art. 9 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 · Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons signataires, moyennant un préavis d'une année pour la fin d'une année scolaire.

L'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2005 selon arrêté du Conseil d'Etat, du 8 septembre 2005 (FO 2005 N o 70).

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