416.634.200
CH-NE
Art. 8 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 - Entrée en vigueur
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université
Art. 8 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 · Entrée en vigueur
1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.
2. Elle entrera en vigueur après son approbation par l'ensemble des cantons contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la Confédération, à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des cantons contractants.