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Art. 8 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 - Entrée en vigueur

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Art. 8 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 · Entrée en vigueur

1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.

2. Elle entrera en vigueur après son approbation par l'ensemble des cantons contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la Confédération, à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des cantons contractants.

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