Art. 5 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 - Votes

1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des députés présents.

2. Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des parlements, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.

3. Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux parlements.

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