Legislator Jurisprudence & Législation
416.634.200 CH-NE

Art. 4 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 - Présidence

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 · Présidence

1 Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire se donne un président et un vice-président, qu'elle choisit pour une année et chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en l'absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance.

2. La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à l'initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence du Comité stratégique, celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres parlements.

3. Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un rapporteur.

← Art. 3 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université Art. 5 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →