Art. 3 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 - Commission interparlementaire

1 Les cantons concordataires conviennent d'instituer une commission interparlementaire composée de 7 députés par canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qu'il applique à la désignation de ses commissions.

2. La commission interparlementaire est chargée d'étudier le rapport annuel du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la 1 re évaluation par le Comité stratégique de l'application du concordat, avant que ceux-ci ne soient portés à l'ordre du jour des parlements.

3. La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.

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