CH-NE
Art. 2 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 - Rapport du Comité stratégique
Art. 2 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002 · Rapport du Comité stratégique
1 Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d'un rapport d'information établi par le Comité stratégique de la HES-SO, portant sur
a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci soient définis ou non dans un mandat de prestation;
b) le budget annuel de la HES-SO;
c) les comptes annuels de la HES-SO;
d) l'évaluation des résultats obtenus par la HES-SO.
En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur
e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO;
f) la 1 re évaluation de l'application du concordat à laquelle doit procéder le Comité stratégique dans un délai de quatre ans.
2. Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont soumises à l'approbation des parlements, conformément à la procédure.