Art. 26 Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), du 14 novembre 2019 - Compétences

1 Le Comité stratégique a notamment les compétences suivantes

a) Compétences stratégiques

1. approuver la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de financement ;

2. conclure le contrat de prestations ;

3. approuver le rapport final portant sur l’exécution du contrat de prestations ;

4. approuver les mesures nécessaires à la régulation du nombre des admissions ;

5. représenter la HEP au sein des instances nationales et intercantonales en charge de la politique des hautes écoles ;

6. informer les parlements sur les activités de la HEP.

b) Compétences réglementaires

1. approuver la réglementation adoptée par le Rectorat lorsque celle-ci ne relève pas de la compétence du Conseil ;

2. approuver la réglementation sur le statut général du personnel, sur la classification des fonctions ainsi que la grille salariale du personnel ;

3. approuver le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des enseignant-e-s ;

4. approuver le statut et la rémunération des formatrices et formateurs en établissement.

c) Compétences de nomination

1. nommer les membres du Conseil et sa présidente ou son président ;

2. nommer la rectrice ou le recteur ;

3. nommer les vice-recteurs et vice-rectrices sur proposition du recteur ;

4. désigner l’organe de révision des comptes de la HEP.

d) Compétences structurelles

1. décider la localisation des filières de formation et la répartition de leurs activités entre les trois cantons ;

2. décider la création, la modification ou la suppression de filières de formation.

e) Compétences financières

1. approuver le système financier et comptable de gestion financière de la HEP ;

2. approuver le budget et les comptes ;

3. décider de l’affectation de l’excédent éventuel des recettes publiques au terme de chaque exercice annuel ;

4. approuver la réglementation sur le montant des écolages et des taxes d’études ;

5. fixer la rémunération des membres du Conseil.

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