Art. 13 Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), du 14 novembre 2019 - Droit de participation

1 La HEP garantit la participation de ses étudiant-e-s et de son personnel au fonctionnement et au développement de l’institution.

2. Les diverses catégories du personnel et d’étudiant-e-s sont définies comme des corps constitués.

3. Par les organes participatifs qui les représentent, les corps constitués participent, avec droit de proposition, au fonctionnement et au développement de la HEP.

4. Les principes de publicité et de transparence assurent un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l’exercice du droit de participation.

5. Les représentants des corps constitués ont une voix délibérative dans les organes au sein desquels ils siègent.

← Art. 12 Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), du 14 novembre 2019 Cantons signataires et but général Art. 14 Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), du 14 novembre 2019 →