Art. 19 Convention-cadre relative à la coordination universitaire romande, du 27 mars 1980 - Arbitrage

1 Tout conflit dans l'exécution de la présente convention ou d'une convention particulière est arbitré, dans l'esprit de la coordination universitaire, par

a) la commission de coordination, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre général ou financier,

b) la commission scientifique compétente, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre scientifique ou d'organisation.

2. La conférence statue en dernier ressort.

← Art. 18 Convention-cadre relative à la coordination universitaire romande, du 27 mars 1980 Principes généraux et domaines de la coordination Art. 20 Convention-cadre relative à la coordination universitaire romande, du 27 mars 1980 →