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Art. 32 Règlement d'exécution de la convention-cadre relative à la coordination universitaire romande, du 18 décembre 1980 - Information

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - Titre IV - Chapitre 9 Statut du personnel enseignant dans plus d'une haute école
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Art. 32 Règlement d'exécution de la convention-cadre relative à la coordination universitaire romande, du 18 décembre 1980 · Information

Avant toute proposition concernant la nomination ou la modification du statut d'un enseignant soumis aux dispositions de la présente convention, la haute école d'accueil est tenue de solliciter l'accord des autorités académiques dont dépend la personne à laquelle il est fait appel.

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