416.612
CH-NE
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Art. 27 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 - Durée des obligations en cas de résiliation
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - I. Dispositions générales II. Etudiants III. Accès aux universités et égalité de traitement IV. Contributions V. Exécution VI. Juridiction VII. Dispositions finales
Art. 27 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 · Durée des obligations en cas de résiliation
Si un canton résilie l'accord, il reste engagé en vertu du présent accord à l'égard de ses étudiants déjà immatriculés au moment de sa sortie.
Berne/Lausanne, le 20 février 1997
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
Le président,
Le secrétaire,
Schmid
Arnet
Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances
Le président,
Le secrétaire,
Marty
Stalder