Art. 26 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 - Adaptation des contributions et des réductions

1 La Commission de l'Accord intercantonal universitaire peut

a) adapter le montant des contributions en fonction de l'évolution des coûts de la formation, la première fois avec effet au 1 er janvier 2004;

b) modifier le montant des réductions pour pertes migratoires élevées, dans la mesure où la situation se modifie de manière importante, la première fois avec effet au 1 er janvier 2004.

2. L'adaptation des montants des contributions ne doit pas dépasser le montant du renchérissement calculé en fonction de l'indice national des prix à la consommation.

3. La décision doit être approuvée par au moins cinq membres de la commission.

4. La commission communique sa décision au moins deux ans et demi avant son entrée en vigueur.