416.612
CH-NE
CH-NE
Art. 24 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 - Prorogation et résiliation
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - I. Dispositions générales II. Etudiants III. Accès aux universités et égalité de traitement IV. Contributions V. Exécution VI. Juridiction VII. Dispositions finales
Art. 24 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 · Prorogation et résiliation
1 Le présent accord peut être résilié avec effet à la fin d'une année civile, le délai de résiliation étant de deux ans.
2. Le premier délai de résiliation est le 31 décembre 2003.
3. Si l'accord n'est pas résilié, il est réputé prorogé d'année en année.
← Art. 23 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - I. Dispositions générales
Art. 25 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 →