CH-NE

Art. 11 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 - Traitement des étudiants de cantons non signataires

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - I. Dispositions générales II. Etudiants III. Accès aux universités et égalité de traitement IV. Contributions

Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 · Traitement des étudiants de cantons non signataires

1 Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.

2. Ils ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des cantons signataires ont obtenu une place d'études.

3. Ils se verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au moins aux montants des contributions selon l'article 12.

← Art. 10 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - I. Dispositions générales Art. 12 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 →

Art. 11 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 - Traitement des étudiants de cantons non signataires

Art. 11 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 · Traitement des étudiants de cantons non signataires

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?