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CH-NE
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Art. 99 Loi sur l'Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 2016 - Voies de droit
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE XI - Commission de recours – Voies de droit – Droit disciplinaire – Procédure – Médiation
Art. 99 Loi sur l'Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 2016 · Voies de droit
1 Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.
2. Les autres décisions des facultés ou de l’une de leurs subdivisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Rectorat ; celles du Rectorat ainsi que celles de la rectrice ou du recteur, auprès du département désigné par le Conseil d’État ; celles du département, auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.