Art. 113 Loi sur l'Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 2016

1 Les loyers des locaux de l’Université sont pris en compte dans l’enveloppe financière qui accompagne le mandat d’objectifs 2014 – 2017 confié à l’Université, lequel a été ratifié par le Grand Conseil le 30 septembre 2014.

2. Ces loyers et leur prise en compte subsistent jusqu’à l’échéance du mandat d’objectifs en cours et l’entrée en vigueur du premier contrat de prestations résultant de la présente loi.