Art. 112 Loi sur l'Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 2016

1 La réserve « financements spéciaux » inscrite dans les comptes de l’Université au 31 décembre 2016 est transférée à raison de 60% dans le fonds de compensation et de 40% dans le fonds d’innovation dès l’entrée en vigueur de la loi.

2. Ces sommes initiales ne sont pas prises en compte dans le mécanisme de plafonnement de chacun des deux fonds prévus par l’article 85, lequel n’est ainsi pas d’application rétroactive.