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Art. 21 Règlement d'application de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP), du 12 mai 2021 - Mandats de prestation

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Art. 21 Règlement d'application de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP), du 12 mai 2021 · Mandats de prestation

Certaines prestations peuvent être confiées à des entités internes ou externes à l’État sous la forme d’un mandat de prestation.

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