Art. 20 Règlement d'application de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP), du 12 mai 2021

1 Les fichiers et les données sensibles et nécessaires sont conservés au maximum dix ans, dès la fin des prestations.

2. À l'échéance du délai de conservation de l’alinéa 1, les données sont versées aux archives de l'Etat, selon les prescriptions de la loi sur l’archivage (LArch), du 22 février 2011 [5] .