Art. 17 Règlement d'application de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP), du 12 mai 2021 - Niveaux d’accès
Art. 17 Règlement d'application de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP), du 12 mai 2021 · Niveaux d’accès
1 L'étendue de la consultation et de l'utilisation est déterminée en fonction des besoins du demandeur d'accès.
2. L’office met à disposition des demandeurs d'accès les niveaux de consultation et d'utilisation suivants
a) accès administrateur-trice (dit "Administrateur-trice") : saisie, consultation, traitement, gestion et statistique de tous les dossiers ;
b) accès personne responsable du dossier (dit "Responsable") : saisie, consultation, traitement, gestion de tous les dossiers qu’il-elle traite ;
c) accès saisie administrative (dit "Saisie dossier") : saisie des dossiers et consultation ;
d) accès Chef-fe de service (dit "Chef-fe de service") : consultation ;
e) accès pour les personnes des entités mandatées conformément à l’article 21 (dit "Entités mandatées") : saisie, consultation, traitement, gestion de tous les dossiers qu’il-elle traite .