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Art. 16 Règlement d'application de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP), du 12 mai 2021 - Accès à la base de données et conditions
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 4 Protection des données
Art. 16 Règlement d'application de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP), du 12 mai 2021 · Accès à la base de données et conditions
La consultation de la base de données et son utilisation sont accordées aux personnes citées à l’article 13, si cet accès est nécessaire à l'accomplissement des tâches qui incombent à ces autorités et entités en vertu de la LIFP et le présent règlement, et si la fréquence de l'utilisation des données le justifie.
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4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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