Art. 13 Règlement d'application de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP), du 12 mai 2021 - Principe et catalogue des données

1 Dans le but cité à l’article premier, une base de données des bénéficiaires est instaurée, pour leur propre utilisation, par les personnes responsables du dossier au sein de l’office, ainsi que les entités mandatées conformément à l’article 21.

2. Elle est composée, notamment, des données d'état civil des bénéficiaires, des mesures proposées parmi les prestations de l'article 5, ainsi que des personnes du réseau professionnel actives dans le dossier.