Art. 12 Règlement d'application de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP), du 12 mai 2021 - Procédure et consentement écrit

1 Les bénéficiaires s’annoncent ou doivent être annoncé-e-s, auprès de l’office, pour la mise en place d’une mesure au sens de la LIFP et du présent règlement.

2. Si la personne bénéficiaire émarge à l’aide sociale, l’intervention de l’OFIJ se fait en coordination avec l’assistant-e social-e.

3. La personne bénéficiaire et les représentants légaux consentent par écrit à l’échange d’informations utiles à leur insertion en formation professionnelle. Ces données restent confidentielles au sein du réseau qui leur est attribué.