Art. 15 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Modalités d’octroi

1 Les conditions-cadres de subventionnement sont fixées par le Conseil d’État.

2. Le Conseil de gestion édicte, sur cette base, des directives détaillées de subventionnement, en assurant le respect des articles 6 à 13.

3. Les prestations détaillées aux articles 6, 7, 10, 11 et 12 constituent des aides financières. Elles font l’objet de décisions et la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999 [4] , leur est applicable.