Art. 19 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Remboursement

[16] 1 Au 31 décembre 2026, le Fonds restitue à l'État les montants qui lui ont été versés en application du décret, et qui n'ont pas été utilisés ou promis à titre d'aide.

2. À cette fin, il établit et soumet au service un récapitulatif comprenant

- les montants déjà versés ;

- ceux, maximaux, dont le versement a été promis, avec leur échéance probable ;

- les montants résultant d'aides dont la restitution doit être obtenue.

3. Le récapitulatif est mis à jour et transmis chaque semestre suivant le 31 décembre 2026 et le Fonds convient d'entente, avec le service, des montants à restituer.

4. À défaut de fixation selon l'alinéa précédent, le département est compétent pour décider, à l'encontre du Fonds, des montants dont la restitution doit être exigée.

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